keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf 2019/1150 FR Art. 6 cercato: 'inclut' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- entreprise utilisatrice
- services d’intermédiation en ligne
- fournisseur de services d’intermédiation en ligne
- consommateur
- moteur de recherche en ligne
- fournisseur de moteur de recherche en ligne
- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
- contrôle
- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
- services 16
- accessoires 8
- biens 8
- ligne 8
- d’intermédiation 8
- fournisseur 4
- biais 4
- dans 4
- soit 4
- conditions 4
- proposés 4
- description 2
- l’entreprise 2
- utilisatrice 2
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- autorisée 2
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- proposer 2
- quelles 2
- article 2
- générales 2
- inclut 2
- tiers 2
- consommateurs 2
- sont 2
- financiers 2
- produits 2
- dont 2
- lorsque 2
- propres 2
Article 6
Biens et services accessoires
Lorsque des biens_et_services_accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne, soit par le fournisseur des services_d’intermédiation_en_ligne, soit par des tiers, le fournisseur des services_d’intermédiation_en_ligne inclut, dans ses conditions_générales, une description du type de biens_et_services_accessoires proposés et précise si, et dans quelles conditions, l’entreprise utilisatrice est également autorisée à proposer ses propres biens_et_services_accessoires par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne.
Article 6
Biens et services accessoires
Lorsque des biens_et_services_accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne, soit par le fournisseur des services_d’intermédiation_en_ligne, soit par des tiers, le fournisseur des services_d’intermédiation_en_ligne inclut, dans ses conditions_générales, une description du type de biens_et_services_accessoires proposés et précise si, et dans quelles conditions, l’entreprise utilisatrice est également autorisée à proposer ses propres biens_et_services_accessoires par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne.
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